Dernière mise à jour : 11/09/2019

 

Bienvenue sur la Plateforme, service en ligne pour rechercher, consulter et télécharger les données relatives à la ressource en eau.

La Plateforme est fournie par la société Aquasys, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 50 000 euros, sise 2 rue de Nantes, 44710 Port-Saint-Père, inscrite au RCS de Nantes sous le n° 493 021 125, (Ci-après Aquasys).

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU). Chaque Utilisateur est invité à les lire attentivement.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

« Administrateur » : désigne l’Utilisateur disposant de la capacité de gérer les Comptes Utilisateur depuis l’Interface d’Administration sur la Plateforme.

« Client » : désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, ayant souscrit à l’une des offres proposées par Aquasys en vue de l’utilisation des Services.

« Compte Client » : désigne l’ensemble des droits d’accès souscrit par le Client auprès d’Aquasys. Le fonctionnement du Compte Client est régi par les Conditions Générales de Vente.

« Compte Administrateur » : désigne le Compte Utilisateur permettant de gérer les Comptes Utilisateur.

« Compte Utilisateur » : désigne un droit d’accès à la Plateforme, matérialisé par un identifiant et un mot de passe. Le Compte utilisateur est attribué par le Client dans le cadre des Conditions Générales de Vente.

« Données métier » : désigne les données publiées par les Producteurs de données sur des bases de données tierces et qui sont exploitées par la Plateforme.

« Données utilisateur » : désigne les données gérées par la Plateforme autres que les Données métiers. Les Données utilisateurs sont la propriété exclusive du Client qui peut à tout moment exercer son droit de regard.

« Interface d’Administration » : désigne les écrans de gestion du Compte Client et des Comptes Utilisateur accessibles sur la Plateforme.

« Offre publique » : désigne l’offre de Services en ligne accessible sans contrepartie à toute personne navigant sur la Plateforme.

« Offre Gratuite » : désigne l’offre de Services en ligne accessible gratuitement à toute personne disposant d’un Compte utilisateur sur la Plateforme.

« Offre à la Demande » : désigne l’offre de Services en ligne accessible à toute personne souhaitant utiliser la Plateforme de manière ponctuelle.

« Offre par Abonnement » : désigne l’offre de Services en ligne accessible à toute personne souhaitant utiliser la Plateforme de manière récurrente.

« Plateforme » : désigne la plateforme de service en ligne éditée par Aquasys ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive d’Aquasys.

« Producteurs de Données métiers » : désigne les personnes morales responsables de la publication des Données Métiers.

« Services en ligne » : désigne l’ensemble des services proposés par Aquasys via la Plateforme, détaillés à l’article 3 des présentes.

« L’Utilisateur » : désigne les personnes physiques désignées par le Client et bénéficiant d’un droit d’accès aux Services en lignes souscrits par celui-ci.

 

ARTICLE 2. OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les CGU). Il est conclu entre Aquasys, d’une part, les Utilisateurs d’autre part, (ci-après collectivement dénommés les Parties). Les CGU ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des Parties dans le cadre de l’utilisation par les Utilisateurs de l’ensemble des Services en ligne proposés par Aquasys sur la Plateforme. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui encadre les relations commerciales entre les Clients et Aquasys.

Aquasys est susceptible de modifier ces CGU ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services. Il est recommandé de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées aux CGU seront signalées sur cette page. Un avis de modification des conditions d’utilisation additionnelles est publié sur la Plateforme. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un Service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement.

Si le Client refuse les modifications apportées aux CGU d’un Service donné, il doit cesser toute utilisation de ce Service.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES EN LIGNE

La Plateforme éditée par Aquasys est un intermédiaire technique entre d’une part les multiples bases de données mises à disposition du public par les Producteurs de Données et d’autre part les Utilisateurs.

Les Services en Ligne d’intermédiation technique fournie par la Plateforme comprennent notamment :

  • La sélection des types de points de mesure que l’Utilisateur souhaite exploiter ;
  • La création, la modification et la suppression de sélections de points de mesure ;
  • La visualisation d’indicateurs de qualité des données ;
  • L’extraction des données issue d’une sélection de point de mesure ;
  • La gestion des comptes utilisateurs..

L’ensemble des Données métiers accessibles sur la Plateforme est publié par les Producteurs de Données en licence ouverte, conférant à Aquasys, ainsi qu’aux Clients et aux Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant nationales qu’internationales. Le droit d’utilisation inclut : la reproduction, la réutilisation, la publication, la diffusion, l’adaptation, la modification, l’extraction et l’exploitation des données.

La Plateforme génère automatiquement certaines informations agrégées à partir des Données Métiers afin d’en faciliter l’exploitation.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

4.1        Accès à l’offre Publique

L’accès aux Services en Ligne de l’offre Public est ouvert à tout Utilisateur inscrit ou non sur la Plateforme. Les Services en ligne des Offres Gratuite, à la Demande ou par Abonnement nécessitent l’ouverture d’un Compte Client et d’un Compte Utilisateur.

Chaque Client souhaitant ouvrir un compte Client est invité à s’inscrire selon la procédure d’inscription définie ci-après.

L’ouverture d’un Compte Client est en principe ouverte à toute personne morale ou physique capable et majeure. Aquasys se réserve toutefois le droit discrétionnaire de refuser ou d’annuler l’ouverture d’un Compte Client dès lors que l’activité du Client contreviendrait aux intérêts de la société Aquasys et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité d’Aquasys de quelle que manière que ce soit.

4.2       Création d’un Compte Client

Les Clients souhaitant ouvrir un Compte Client doivent contacter le responsable de la Plateforme.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci sur l’Interface d’Administration. Dans le cas où le Client fournirait des informations inexactes ou non actualisées, Aquasys pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du Client.

Le Client indique lors de l’inscription quel est l’Utilisateur désigné comme Administrateur du Compte Client.

Le Compte Client devient actif après contrôle par l’envoi à l’Administrateur d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant du Compte Administrateur. L’Administrateur est invité à définir un mot de passe associé à son identifiant lors de sa première connexion sur la Plateforme.

4.3       Gestion des Comptes Utilisateur

Pour les Offres Publiques, Gratuites ou à la Demande, un seul Utilisateur est autorisé par Client. L’ouverture du Compte Utilisateur est alors automatique.

Pour l’offre par Abonnement, le Client est libre d’activer autant de Comptes Utilisateur auxquels il a droit conformément aux Conditions Générales de Vente. La gestion des Comptes Utilisateur est assurée par l’Administrateur depuis son Interface d’Administration.

Pour activer un Compte Utilisateur, l’Administrateur crée un compte depuis l’Interface d’Administration. A l’issue de cette opération, la Plateforme émet un courriel à destination de l’Utilisateur, l’invitant à se connecter sur la Plateforme pour confirmer son inscription et déclarer son mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des éléments d’identification. Il veillera à ce sujet à assurer le contrôle adéquat. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Aquasys pourra alors résilier le compte sans préavis ni indemnité. Le Client garantit Aquasys contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, Aquasys ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur. Il est précisé qu’Aquasys n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client. En cas de suspicion, le Client est tenu de renouveler sans délai les mots de passe des comptes Utilisateurs concernés, et à avertir Aquasys par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@aquasys.fr.

4.4       Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son compte en envoyant un courriel à l’adresse contact@aquasys.fr. Aquasys procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Administrateur un courriel lui confirmant la clôture de son compte.

Ainsi, il appartient au Client de collecter préalablement à la fermeture de son compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer.

Pas de fonctionnalité, résilier mon compte ?

4.5       Evolution et continuité des Services

Aquasys n’a de cesse de modifier et d’améliorer les Services en ligne. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à la Plateforme. Il se peut également que nous suspendions ou interrompions complètement un ou plusieurs Services.

 

ARTICLE 5. MODALITES D’UTILISATION

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client et l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter les Conditions Générales de Vente spécifiques à l’offre retenue ;
  • Se conformer strictement à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des Données Métier créés à partir du compte ouvert sur la Plateforme ;
  • Coopérer avec Aquasys sur toutes questions liées au Service ;
  • Autoriser Aquasys à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de « Référence client » sans aucune rétribution de la part de Aquasys ;
  • Autoriser Aquasys à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties ;
  • Se former à l’utilisation de la Plateforme à partir de la documentation mise à sa disposition par Aquasys ;
  • Respecter strictement la licence correspondant au Données Métier consultées via la Plateforme. Il appartient ainsi à chaque Utilisateur de consulter la Licence concernent les Données Métier avant tout téléchargement ou extraction ;
  • En toute hypothèse, mentionner la source des Données Métier en cas de réutilisation de tout ou partie de ceux-ci ;
  • Ne pas tenter, par exemple, de produire des interférences avec la Plateforme et les Services ;
  • Ne pas tenter d’accéder à la Plateforme en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions mises à disposition par Aquasys ;
  • N’utiliser les Services en ligne que dans le respect des lois en vigueur ;
  • A n’utiliser la Plateforme qu’à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
  • A être honnête et sincère dans les informations fournies à Aquasys ;
  • A ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • A respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • A ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre site ou un service concurrent ;
  • A ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

Le Client utilise la Plateforme et les Services sous sa responsabilité entière et exclusive. Le Client est notamment seul responsable de la vérification des Données Métier diffusés via la Plateforme par les Producteurs de Données métier, Aquasys ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui fait des Données Métier. Aquasys ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect causé par l’utilisation de tout ou parties des Données Métier ou contenus extraites de la Plateforme.

Nos Services affichent des contenus n’appartenant pas à Aquasys. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de l’entité qui les a rendus disponibles. En tout état de cause, Aquasys ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteur.

Aquasys décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • D’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme ;
  • D’usage de la Plateforme non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
  • D’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes d’Aquasys ;
  • D’attaques virales ;
  • De Données Métier incomplètes, non actualisées ou erronées diffusées par les Producteurs de Données ;
  • D’inadéquation des Services avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’Aquasys est soumise à une obligation générale de moyens dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Aquasys n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Aquasys ne fait aucune promesse spécifique concernant les Services. En particulier, Aquasys ne saurait garantir que l’utilisation des Services génèrera une augmentation de chiffre d’affaires ou une réduction de coût. Nous ne contractons aucun engagement concernant le contenu des Services, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des Services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur. Nous fournissons nos Services « en l’état ». Aquasys exclue toute garantie dans les limites permises par la loi.

En aucun cas la responsabilité d’Aquasys ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Aquasys ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme et des Services en ligne associés.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Aquasys, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant payé pour utiliser les Services en ligne.

Le Client pourra engager la responsabilité d’Aquasys dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et qu’Aquasys n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’Aquasys ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Aquasys ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’Aquasys.

A l’exception des Données Métiers, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, solutions, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par Aquasys sont la propriété exclusive de Aquasys et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la Plateforme et les Services associés.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’Aquasys est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, Aquasys interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une Licence consentie par Aquasys ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, quelle qu’en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une Licence consentie par Aquasys.

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Aquasys est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://legal.aquasys.fr/fr/privacy-policy.html qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la Plateforme.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse ccontact@aquasys.fr, par courrier papier à l’adresse du siège social d’Aquasys en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aquasys ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

Aquasys se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur la Plateforme au moment de l’accès à la Plateforme et de la navigation de l’Utilisateur.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d' »affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NANTES AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.